Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre un logement en location ?

Dans plusieurs communes de l’Hérault, la mise en location d’un logement situé dans un secteur défini peut être soumise à une autorisation préalable de mise en location, plus connue sous le nom de permis de louer.

Mis en place dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, ce dispositif permet aux collectivités de vérifier qu’un logement respecte les conditions nécessaires pour être loué avant l’arrivée d’un locataire. 

Pour les propriétaires, cela signifie qu’il est important d’anticiper la demande, mais aussi de vérifier l’état du logement et les éventuels travaux à réaliser avant de déposer le dossier.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Dans les secteurs où il est instauré, un propriétaire doit obtenir une autorisation préalable avant de mettre son logement en location.

L’objectif est notamment de lutter contre les logements dégradés ou indignes et de s’assurer que les biens proposés à la location répondent aux critères d’habitabilité attendus. 

Attention : toutes les communes ne sont pas concernées de la même manière. Le dispositif peut s’appliquer à l’ensemble d’une commune ou uniquement à certains quartiers, rues ou catégories de logements. Il est donc indispensable de vérifier la situation exacte de votre bien auprès de la mairie ou de l’intercommunalité concernée. 

Quelles communes sont concernées dans l’Hérault ?

Le dispositif est déjà largement présent dans le département. La préfecture de l’Hérault indique que 54 communes avaient mis en œuvre une procédure de permis de louer au 1er janvier 2026. 

Autour de Béziers, plusieurs communes ou certains de leurs secteurs sont concernés par ce type de réglementation.

Par exemple, Cazouls-lès-Béziers est indiquée comme entièrement concernée dans les documents préfectoraux, tandis que Cers est concernée sur un secteur partiel. 

Les périmètres pouvant évoluer, il est préférable de vérifier systématiquement votre adresse avant toute nouvelle mise en location.

Que se passe-t-il lors de la demande ?

Le propriétaire doit constituer un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location.

Selon la commune et la situation du logement, différents éléments peuvent être contrôlés afin de vérifier que le bien répond aux exigences nécessaires à sa mise en location.

Certaines collectivités peuvent également prévoir des conditions spécifiques selon le secteur concerné ou l’ancienneté du logement. 

C’est pourquoi il peut être intéressant de faire le point sur le logement avant même de déposer la demande.

Anticiper les travaux avant de déposer son dossier

Un logement ancien peut nécessiter quelques travaux avant d’être proposé à la location : remise aux normes de certains équipements, reprise de l’électricité, plomberie, ventilation, menuiseries, peintures, sols ou encore rénovation de pièces comme la salle de bains ou la cuisine.

Identifier ces points suffisamment tôt permet au propriétaire de mieux anticiper son budget et d’éviter de découvrir des travaux indispensables une fois la procédure engagée.

C’est également particulièrement utile lors de l’achat d’un bien destiné à l’investissement locatif.

Comment La Maison des Travaux Béziers peut vous accompagner ?

Vous possédez ou venez d’acquérir un logement destiné à la location ?

La Maison des Travaux Béziers peut vous accompagner en amont de votre demande de permis de louer, notamment pour :

  • réaliser une visite du logement et faire un premier point sur son état ;
  • identifier les travaux qui pourraient être nécessaires avant la mise en location ;
  • vous aider à estimer le budget travaux ;
  • vous orienter dans la préparation de votre projet ;
  • vous mettre en relation avec des artisans locaux sélectionnés selon les travaux à réaliser ;
  • vous accompagner dans la préparation des éléments nécessaires à votre dossier.

L’objectif : vous permettre d’anticiper au maximum les éventuelles interventions et de présenter un logement prêt à être mis en location dans de bonnes conditions.

Et en cas de non-respect ?

La réglementation ne doit pas être négligée.

Dans les communes concernées, l’absence de demande ou la mise en location d’un logement malgré un refus d’autorisation peut entraîner des sanctions. La préfecture de l’Hérault précise que l’amende peut atteindre 15 000 €, selon la nature de l’infraction. 

Vous avez un logement à louer près de Béziers ?

Avant de lancer votre mise en location, pensez à vérifier si votre logement est situé dans un secteur soumis au permis de louer.

Et si des travaux doivent être envisagés, La Maison des Travaux Béziers vous accompagne pour faire le point sur votre bien, estimer votre projet et trouver les artisans adaptés.